Mentions légales

Présentation du site

Conformément à la loi, nous vous invitons à prendre connaissance des conditions d’utilisation du site www.compagniefelicita.fr

Suite à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous précisons aux utilisateurs du site www.compagniefelicita.fr l’identité des personnes ayant réalisé cette plateforme numérique :

  • Propriétaire, personne morale : La Compagnie Felicita, rue La Longue Roche, 22240, Plurien, France, compagniefelicita@gmail.com
  • Responsable de publication, personne physique : Charlotte Bernard, compagniefelicita@gmail.com
  • Hébergeur : OVH – 2, rue Kellerman, 59100, Roubaix, France
  • Créateur : Vasylyna Golovnya, étudiante du Master Web éditorial de l’université de Poitierslogo du Master Web éditorial à Poitiers

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation de toutes données issues du site www.compagniefelicita.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions d’utilisation ci-après décrites. Nous vous indiquons que ces conditions d’utilisation peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le propriétaire du site.
Le site www.compagniefelicita.fr est accessible à tous les utilisateurs. Le propriétaire du site ou le responsable de publication prend l’obligation de communiquer toute suspension de travail du site en raison d’interventions techniques sur le site. Le propriétaire prend la responsabilité de mettre à jour régulièrement l’ensemble des éléments du site.

Description des services fournis

Le site www.compagniefelicita.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de son propriétaire. Le propriétaire a pour obligation de fournir les informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du faire des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site www.compagniefelicita.fr sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.

Propriété intellectuelle et contrefaçon

La Compagnie Felicita est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, à savoir les textes, les images, les graphismes, le logo, les icones. Toutes reproduction, représentation, modification, publication adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Compagnie Felicita. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitation de responsabilités

La Compagnie Felicita ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’une incompatibilité. La Compagnie Felicita ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site La Compagnie www.compagniefelicita.fr. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La Compagnie Felicita se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la Compagnie Felicita se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Gestion des données personnelles

En France, l’utilisation des données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Dans le cas de l’utilisation du site www.compagniefelicita.fr, peuvent être receuillies :
– l’URL des liens par l’intérmediaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.compagniefelicita.fr
– le fournisseur d’accès de l’utilisateur,
– l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur
La Compagnie Felicita ne collecte pas des informations personnelles relatives à l’utilisateur dans le but de réutilisation ultérieure à l’insu de l’utilisateur. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.compagniefelicita.fr l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Liens hypertexte et données statiques

Le site www.compagniefelicita.fr contient un certain nombre de lien hypertextes vers d’autres sites externes mis en place avec l’autorisation du propriétaire du site. Toutefois, la Compagnie Felicita n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité civile pour le contenu publié sur ces sites externes.
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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.compagniefelicita.fr est soumis au droit français.

Principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.